VENTE d'immeuble / avec mandat supervisé par notaire

Nonobstant le barème ci-dessus, le minimum de rémunération est de 3 000,0 euros TTC pour toutes ventes. Cette rémunération est calculée sur le prix hors honoraires. Elle est à la charge du mandant pour une vente d'immeuble ou de terrain, à la charge de l'acquéreur pour une vente de droits à usage commercial, le tout sauf convention expresse indiquée au mandat.

VENTE de terrain / de droits à usage commercial / en viager

Cette rémunération est calculée sur le prix hors honoraires. Elle est à la charge du mandant pour une vente d'immeuble ou de terrain, à la charge de l'acquéreur pour une vente de droits à usage commercial, le tout sauf convention expresse indiquée au mandat.

LOCATION à usage d'habitation

* De surface habitable

** Périmètre de la zone très tendue au 01/10/2017: communes listées à l'annexe 1 tableau A bis de l'arrêté du 30 septembre 2014 pris en applicationde l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation

*** Périmètre de la zone tendue au 01/10/2017: communes listées au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxeannuelle sur les logements vacants instituée (sauf si figurent déjà en zone très tendue)

Les honoraires imputés au locataire ne peuvent être supérieurs aux honoraires facturés au propriétaire et ne doivent pas dépasser le plafonnement prévupar le Décret 2014-890 du 1er août 2014, auquel cas les honoraires seront écrêtés.

LOCATION à usage professionnel ou commercial

Négociation: 18 % TTC du loyer TTC annuel

Cette rémunération est à la charge du preneur, sauf convention expresse indiquée au mandat.

AVIS DE VALEUR

La société Immobilier Email en sa qualité d'intermédiaire n'a pas vocation à titre principal d'effectuer des avis de valeur. Cependant pour le cas oùelle serait requise, le tarif s'établit comme suit:

-Pour une maison individuelle de moins de 100m²ou un appartement de moins de 50m²de surface habitable: 180,0 € TTC

-Pour les autres biens : sur devis

Cette rémunération est à la charge du propriétaire.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chaque agent étant juridiquement indépendant, les honoraires peuvent être rediscutés dans le cadre de la prise en compte de la mission et de ses caractéristiques, ainsi que des circonstances, notamment: difficultés ou facilités de la mission, secteur géographique,environnement concurrentiel, conditions du marché, typologie du bien, ...La révision des honoraires sera alors expressément stipulée au mandat.

Dans un souci de protection absolue de notre clientèle, il n'est reçu aucun fonds, en dehors des honoraires.

IMMOBILIER EMAIL SAS - Siège social: 46 Quai Jacoutot, 67000 Strasbourg - Tél 09 52 51 20 16Société par actions simplifiée au capital de 250 000 € - RCS 803156 934 - NAF 6831Z - N° TVA intracommunautaire: FR29 803156934Agence immobilière française titulaire de la Carte Prof CPI 6701 2018 000 032 065 délivrée par la CCI de Alsace EurométropoleGarantie financière: Allianz IARD - 1 cours Michelet CS30051 92076 Paris La Défense Cedex - Montant 110000 €Assurance de responsabilité professionnelle: Allianz IARD - 1 cours Michelet CS30051 92076 Paris La Défense CedexE-mail contact@immobilier.email - Site: https://www.lesportecles.com ou https://www.immobilier.email